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PAGE LEGALE


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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

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AUCUNE GARANTIE

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les termes et conditions prévus aux présentes sont régis par les lois de la Province de Québec qui en déterminent l'exécution et l'interprétation. Les parties conviennent de façon irrévocable que les tribunaux du Québec, Canada, auront juridiction pour l'audition de toute dispute, réclamation ou poursuite judiciaire relatives à la présente Entente.

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